J.O. Numéro 132 du 10 Juin 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 8762
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 18 mai 1998 autorisant Aéroports de Paris à acquérir des actions d'une société
NOR : EQUA9800725A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en date du 18 mai 1998, Aéroports de Paris est autorisé à acquérir 34 300 actions de la Société d'exploitation de réseaux de télécommunications aéroportuaires (SERTA) pour un montant de 6 400 037 F et porter ainsi sa participation à hauteur de 99,99 % du capital social de la société.